Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés46 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 7 novembre 2009
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Nouvelle version :
Le Suppression : tauxAjout : médiateurAjout : du cinéma saisit l'Autorité de la Suppression : participationAjout : concurrence
Suppression : proportionnelle
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : pratiques
Suppression : librement
Ajout : prohibées
Suppression : débattu
Ajout : par
Suppression : entre
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : articles
Suppression : pourcentage
Ajout : L.
Suppression : minimum
Ajout : 420-1,
Suppression : fixé
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 420-2
Suppression : 25
Ajout : et
Suppression : %
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 420-5
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : pourcentage
Ajout : code
Suppression : maximum
Ajout : de
Suppression : fixé
Ajout : commerce
Ajout : dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément
à
Suppression : 50
Ajout : l'
Suppression : %
Ajout : article L
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 464-1 du code de commerce . Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence
, pour
Suppression : les
Ajout : avis,
Suppression : œuvres
Ajout : de
Suppression : cinématographiques
Ajout : toute
Suppression : représentées
Ajout : question
Suppression : plus
Ajout : de
Ajout : concurrence dans le cadre
de
Suppression : deux
Ajout : l'
Suppression : ans
Ajout : article
Suppression : après
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 462-1
Suppression : date
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : leur
Ajout : commerce
Suppression : première
Ajout : .
Suppression : représentation
Ajout : L'Autorité
Suppression : commerciale
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : France,
Ajout : concurrence
Ajout : communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir