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Le Suppression : tauxAjout : médiateur Ajout : du cinéma saisit l'Autorité de la Suppression : participationAjout : concurrence Suppression : proportionnelleAjout : des Suppression : estAjout : pratiques Suppression : librementAjout : prohibées Suppression : débattuAjout : par Suppression : entreAjout : les Suppression : unAjout : articles Suppression : pourcentageAjout : L. Suppression : minimumAjout : 420-1, Suppression : fixéAjout : L. Suppression : àAjout : 420-2 Suppression : 25Ajout : et Suppression : %Ajout : L. Suppression : etAjout : 420-5 Suppression : unAjout : du Suppression : pourcentageAjout : code Suppression : maximumAjout : de Suppression : fixéAjout : commerce Ajout : dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à Suppression : 50Ajout : l' Suppression : %Ajout : article L. Suppression : ToutefoisAjout : 464-1 du code de commerce . Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour Suppression : lesAjout : avis, Suppression : œuvresAjout : de Suppression : cinématographiquesAjout : toute Suppression : représentéesAjout : question Suppression : plusAjout : de Ajout : concurrence dans le cadre de Suppression : deuxAjout : l' Suppression : ansAjout : article Suppression : aprèsAjout : L. Suppression : laAjout : 462-1 Suppression : dateAjout : du Ajout : code de Suppression : leurAjout : commerce Suppression : premièreAjout : . Suppression : représentationAjout : L'Autorité Suppression : commercialeAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : France,Ajout : concurrence Ajout : communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le Suppression : pourcentageAjout : médiateur Suppression : minimumAjout : de Suppression : estAjout : toute Suppression : ramenéAjout : question Suppression : àAjout : relevant Suppression : 20Ajout : de Suppression : %Ajout : sa compétence.