Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.