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Code du cinéma et de l'image animée
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : aux droits d'entrées pourAjout : sur les Suppression : séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ouAjout : droits Suppression : d'incitationAjout : d'accès à Suppression : la violence diffusées surAjout : des Suppression : supportAjout : spectacles Suppression : vidéographiqueAjout : cinématographiques est régie par Suppression : le b du 3° deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article Suppression : 279Ajout : L. Suppression : bisAjout : 213-230 du code Suppression : général des Suppression : impôts. Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portantAjout : impositions sur les Suppression : œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographiqueAjout : biens et Suppression : sur leurAjout : services Suppression : interprétation.