Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés28 mots supprimés
L'exonération de Suppression : laAjout : cotisation Suppression : taxeAjout : foncière Suppression : professionnelleAjout : des Ajout : entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiquesSuppression : situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitantsAjout : , est régie par Suppression : leAjout : les 3° Ajout : à 4°