Article L336-2 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 31 décembre 2020

Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.