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Code du cinéma et de l'image animée
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Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action Suppression : publiqueAjout : pénale sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.