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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sanctions sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle comprend deux collèges, l'un compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 , l'autre compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 . Chacun de ces collèges comporte au plus un tiers de représentants de l'Etat, au plus un tiers de représentants des professionnels et au moins un tiers de personnalités qualifiées. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les sanctions Ajout : mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.
Suppression : Cette
Ajout : La
commission
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : présidée
Ajout : contrôle
Ajout : de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé
par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : magistrat
Ajout : vice-président
Ajout : du Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps
de
Suppression : l'ordre
Ajout : contrôle
Suppression : administratif.
Ajout : du
Suppression : Elle
Ajout : ministère
Suppression : comprend
Ajout : chargé
Suppression : deux
Ajout : des
Suppression : collèges,
Ajout : finances
Suppression : l'un
Ajout : ;
Suppression : compétent
Ajout : 3°
Suppression : pour
Ajout : Un
Suppression : prononcer
Ajout : membre
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : sanctions
Ajout : l'inspection
Suppression : prévues
Ajout : générale
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : affaires
Suppression : L.
Ajout : culturelles
Suppression : 422-1
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 4°
Suppression : L.
Ajout : Une
Suppression : 422-2
Ajout : personne
Suppression : ,
Ajout : qualifiée
Suppression : l'autre
Ajout : dans
Suppression : compétent
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : domaine
Suppression : prononcer
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : cinéma
Suppression : sanctions
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : 5°
Suppression : à
Ajout : Une
Suppression : l'article
Ajout : personne
Suppression : L.
Ajout : qualifiée
Suppression : 422-3
Ajout : dans
Suppression : .
Ajout : le
Suppression : Chacun
Ajout : domaine
de
Suppression : ces
Ajout : l'audiovisuel
Suppression : collèges
Ajout : ;
Suppression : comporte
Ajout : 6°
Suppression : au
Ajout : Une
Suppression : plus
Ajout : personne
Suppression : un
Ajout : qualifiée
Suppression : tiers
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : représentants
Ajout : domaine
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : vidéo
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : tiers
Ajout : multimédia
Ajout : ; 7° Une personne qualifiée dans le domaine
de
Suppression : représentants
Ajout : l'exploitation
Ajout : cinématographique ; 8° Une personne qualifiée dans la gestion
des
Suppression : professionnels
Ajout : intérêts
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : auteurs
Suppression : moins
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 9°
Suppression : tiers
Ajout : Une
Ajout : personne qualifiée en droit
de
Suppression : personnalités
Ajout : la
Suppression : qualifiées
Ajout : propriété littéraire et artistique ; 10° Une personne qualifiée en droit public ; 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : composition
Ajout : ministre
Suppression : ainsi
Ajout : chargé
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : budget nomme la personne mentionnée au 2°. Le ministre chargé de la culture nomme
les
Suppression : modalités
Ajout : personnes
Suppression : d'organisation
Ajout : mentionnées
Ajout : aux 3° à 11°. Le président
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fonctionnement
Ajout : membres
de la commission
Ajout : du contrôle de la réglementation
sont
Suppression : fixées
Ajout : nommés
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : durée
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : trois ans
.
Ajout : Le mandat est renouvelable une fois. Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.