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Ajout · Suppression
Les sanctions Ajout : mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. Suppression : CetteAjout : La commission Suppression : estAjout : duSuppression : présidéeAjout : contrôleAjout : de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par Suppression : unAjout : leSuppression : magistratAjout : vice-présidentdu Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps
Ajout :
de
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Ajout : personne
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Ajout : qualifiée
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Ajout : dans
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Ajout : le
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Ajout : domaine
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Ajout : l'audiovisuel
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Suppression : un
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Ajout : dans
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Ajout : le
Suppression : représentants
Ajout : domaine
de
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Ajout : la
Suppression : au
Ajout : vidéo
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : tiers
Ajout : multimédia
Ajout : ; 7° Une personne qualifiée dans le domaine
de
Suppression : représentants
Ajout : l'exploitation
Ajout : cinématographique ; 8° Une personne qualifiée dans la gestion
des
Suppression : professionnels
Ajout : intérêts
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : auteurs
Suppression : moins
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 9°
Suppression : tiers
Ajout : Une
Ajout : personne qualifiée en droit
de
Suppression : personnalités
Ajout : la
Suppression : qualifiées
Ajout : propriété littéraire et artistique ; 10° Une personne qualifiée en droit public ; 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : composition
Ajout : ministre
Suppression : ainsi
Ajout : chargé
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : budget nomme la personne mentionnée au 2°. Le ministre chargé de la culture nomme
les
Suppression : modalités
Ajout : personnes
Suppression : d'organisation
Ajout : mentionnées
Ajout : aux 3° à 11°. Le président
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fonctionnement
Ajout : membres
de la commission
Ajout : du contrôle de la réglementation
sont
Suppression : fixées
Ajout : nommés
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : durée
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : trois ans
.
Ajout : Le mandat est renouvelable une fois. Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.