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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017
La commission du contrôle de la réglementation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.