Article L432-1 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.