Article D522-2 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.