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Ajout · Suppression
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, Suppression : la gendarmerie nationale est placéeAjout : etSuppression : sousAjout : deSuppression : l'autoritéAjout : celles du ministre de l'intérieurSuppression : ,Suppression : responsable de sonAjout : pourSuppression : organisation,Ajout : l'exercice de Suppression : sa gestion,Ajout : ses
Suppression : de
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Ajout : gendarmerie
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Suppression : l'infrastructure
Ajout : l'autorité
Suppression : militaire
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : ministre
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : nécessaire.
Ajout : défense
Suppression : Pour
Ajout : pour
l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national
Suppression : , la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense
. Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.