Article R863-7 (version du 22 août 2009)

Version en vigueur du 22 août 2009 au 1 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 2009 au 1 novembre 2019

Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.