Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par Suppression : pliAjout : toutSuppression : recommandéAjout : moyenSuppression : avecAjout : permettantSuppression : demandeAjout : d'apporterSuppression : d'avisAjout : laAjout : preuve de Suppression : réceptionAjout : sa
Suppression : postal
Ajout : réception
au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de cette dernière et, s'il y a lieu, la date de retransmission de cette demande au directeur général pour la recherche et l'innovation. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par
Suppression : pli
Ajout : tout
Suppression : recommandé
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : d'apporter
Suppression : d'avis
Ajout : la
Ajout : preuve
de
Suppression : réception
Ajout : sa
Suppression : postal
Ajout : réception
; b) Le responsable du service ou de l'organisme consulté mentionné au c de l'article R. * 80 B-6-1 notifie sa prise de position simultanément par
Suppression : pli
Ajout : tout
Suppression : recommandé
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : d'apporter
Suppression : d'avis
Ajout : la
Ajout : preuve
de
Suppression : réception
Ajout : sa
Suppression : postal
Ajout : réception
au demandeur et au service des impôts mentionné au a.