Article R561-19 (version du 5 septembre 2009)

Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 1 octobre 2018

Les produits ou opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les bons et titres anonymes ainsi que les opérations portant sur ces bons et titres anonymes.