Article R561-22 (version du 5 septembre 2009)

Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 1 octobre 2018

Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12 .