Article A752-2 (version du 6 septembre 2009)

Version en vigueur du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019

Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé : - classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ; - groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.