Article A752-3 (version du 6 septembre 2009)

Version en vigueur du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019

Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.