Article R1333-77 (version du 19 septembre 2009)

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023

Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer sans délai le ministre concerné de la perte ou du vol de matières nucléaires, ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en vertu des dispositions des articles R. 1333-8 et R. 1333-9, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.