Article L24
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 mai 1969
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 mai 1969