Article R123-101-1 (version du 1 octobre 2009)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 . Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.