Article A321-32 (version du 4 octobre 2009)

Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012

Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.