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Le Conseil supérieur de l'éducation routière Suppression : estAjout : comprend Suppression : composéAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : cinqAjout : Deux Suppression : collèges.Ajout : parlementaires Suppression : IlAjout : : Suppression : comprendAjout : - Suppression : vingt-huitAjout : un Suppression : membresAjout : sénateur Suppression : :Ajout : et Suppression : 1Ajout : un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières Suppression : et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou Suppression : leurs représentants,Ajout : son Suppression : pourAjout : représentant. Suppression : leAjout : Il Suppression : ministreAjout : préside Suppression : deAjout : ce Suppression : l'intérieurAjout : conseil ; - le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentantSuppression : , Suppression : pour le ministre chargé des transports ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentantSuppression : , Suppression : pourAjout : ; Ajout : - le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : général de Suppression : l'éducationAjout : la Suppression : nationaleAjout : concurrence, Suppression : ;Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : leAjout : consommation Suppression : directeurAjout : et Suppression : généralAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : travailAjout : répression Ajout : des fraudes ou son représentantSuppression : , Suppression : pourAjout : ; Ajout : - le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : général du travail Ajout : ou son représentant ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : TroisAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Suppression : desAjout : de Suppression : collectivitésAjout : chacune Suppression : territorialesAjout : des Suppression : :Ajout : organisations Suppression : -Ajout : syndicales Suppression : unAjout : d'employeurs Suppression : représentantAjout : et Suppression : désignéAjout : de Suppression : parAjout : salariés Suppression : l'AssociationAjout : du Suppression : desAjout : secteur Suppression : régionsAjout : de Ajout : l'enseignement de Suppression : FranceAjout : la Suppression : ;Ajout : conduite Suppression : -Ajout : et Suppression : unAjout : de Suppression : représentantAjout : la Suppression : désignéAjout : sécurité Suppression : parAjout : routière, Suppression : l'AssembléeAjout : représentatives Suppression : desAjout : au Suppression : départementsAjout : niveau de Suppression : FranceAjout : la Suppression : ;Ajout : branche Suppression : -Ajout : professionnelle Suppression : unAjout : au Suppression : représentantAjout : sens Suppression : désignéAjout : des Suppression : parAjout : articles Suppression : l'AssociationAjout : L. Suppression : desAjout : 2122-5 Suppression : mairesAjout : et Suppression : deAjout : L. Suppression : FranceAjout : 2152-1 Ajout : du code du travail ; Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : DouzeAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Suppression : élusAjout : de Ajout : chacune des Suppression : professionnelsAjout : organisations Suppression : exerçantAjout : syndicales Suppression : dansAjout : représentatives Suppression : leAjout : des Suppression : champAjout : inspecteurs Ajout : du permis de Suppression : laAjout : conduire Suppression : formationAjout : et Suppression : àAjout : de la sécurité routièreSuppression : , Suppression : dontAjout : et Suppression : sixAjout : des Suppression : représentantsAjout : délégués Suppression : desAjout : au Suppression : responsablesAjout : permis Suppression : d'établissementsAjout : de Ajout : conduire et Suppression : sixAjout : à Suppression : représentantsAjout : la Suppression : desAjout : sécurité Suppression : salariésAjout : routière ; Suppression : 4Ajout : 5° Suppression : TroisAjout : Deux représentants Suppression : de la société civile : - un représentant des consommateurs Suppression : désignéAjout : désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; Suppression : -Ajout : 6° Suppression : unAjout : Un représentant des Ajout : jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; Suppression : -Ajout : 8° Suppression : unAjout : Un Suppression : membreAjout : représentant Ajout : des assureurs désigné sur proposition du Suppression : ConseilAjout : ministre Suppression : nationalAjout : chargé de Ajout : l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la Suppression : jeunesseAjout : sécurité Ajout : routière ; 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par Suppression : celui-ciAjout : le Ajout : ministre chargé de la sécurité routière ; Suppression : 5Ajout : 11° Suppression : CinqAjout : Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux Suppression : 2Ajout : 3°, Suppression : 3Ajout : 4°, Suppression : 4Ajout : 5°Ajout : , Ajout : 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et Suppression : 5Ajout : 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.Suppression : Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.