Ajout : un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2
° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières
Suppression : et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale
ou
Suppression : leurs représentants,
Ajout : son
Suppression : pour
Ajout : représentant.
Suppression : le
Ajout : Il
Suppression : ministre
Ajout : préside
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : l'intérieur
Ajout : conseil
; - le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant
Suppression : ,
Suppression : pour le ministre chargé des transports
; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : ;
Ajout : -
le
Suppression : ministre
Ajout : directeur
Suppression : chargé
Ajout : général
de
Suppression : l'éducation
Ajout : la
Suppression : nationale
Ajout : concurrence,
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : consommation
Suppression : directeur
Ajout : et
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : travail
Ajout : répression
Ajout : des fraudes
ou son représentant
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : ;
Ajout : -
le
Suppression : ministre
Ajout : directeur
Suppression : chargé
Ajout : général
du travail
Ajout : ou son représentant
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Trois
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : chacune
Suppression : territoriales
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : organisations
Suppression : -
Ajout : syndicales
Suppression : un
Ajout : d'employeurs
Suppression : représentant
Ajout : et
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : salariés
Suppression : l'Association
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : secteur
Suppression : régions
Ajout : de
Ajout : l'enseignement
de
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : conduite
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : la
Suppression : désigné
Ajout : sécurité
Suppression : par
Ajout : routière,
Suppression : l'Assemblée
Ajout : représentatives
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : départements
Ajout : niveau
de
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : branche
Suppression : -
Ajout : professionnelle
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : représentant
Ajout : sens
Suppression : désigné
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : l'Association
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 2122-5
Suppression : maires
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : France
Ajout : 2152-1
Ajout : du code du travail
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Douze
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
Suppression : élus
Ajout : de
Ajout : chacune
des
Suppression : professionnels
Ajout : organisations
Suppression : exerçant
Ajout : syndicales
Suppression : dans
Ajout : représentatives
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : champ
Ajout : inspecteurs
Ajout : du permis
de
Suppression : la
Ajout : conduire
Suppression : formation
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
la sécurité routière
Suppression : ,
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : six
Ajout : des
Suppression : représentants
Ajout : délégués
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : responsables
Ajout : permis
Suppression : d'établissements
Ajout : de
Ajout : conduire
et
Suppression : six
Ajout : à
Suppression : représentants
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : sécurité
Suppression : salariés
Ajout : routière
;
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Suppression : Trois
Ajout : Deux
représentants
Suppression : de la société civile : - un représentant
des consommateurs
Suppression : désigné
Ajout : désignés
sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
Suppression : -
Ajout : 6°
Suppression : un
Ajout : Un
représentant des
Ajout : jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 7° Un représentant des
associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
Suppression : -
Ajout : 8°
Suppression : un
Ajout : Un
Suppression : membre
Ajout : représentant
Ajout : des assureurs désigné sur proposition
du
Suppression : Conseil
Ajout : ministre
Suppression : national
Ajout : chargé
de
Ajout : l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de
la
Suppression : jeunesse
Ajout : sécurité
Ajout : routière ; 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite
désigné par
Suppression : celui-ci
Ajout : le
Ajout : ministre chargé de la sécurité routière
;
Suppression : 5
Ajout : 11
°
Suppression : Cinq
Ajout : Quatre
personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux
Suppression : 2
Ajout : 3
°,
Suppression : 3
Ajout : 4
°,
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Ajout : ,
Ajout : 6°, 7°, 8°, 9°, 10°
et
Suppression : 5
Ajout : 11
° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
Suppression : Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.