Article D214-3 (version du 8 octobre 2009)

Version en vigueur du 8 octobre 2009 au 27 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 octobre 2009 au 27 mai 2011

Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.