Article L131-1-1 (version du 21 octobre 2009)

Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 3 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 octobre 2009 au 3 juillet 2010

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.