Article R231-0 (version du 30 juin 2025)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2025

Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.