Article R4221-17-3 (version du 29 octobre 2009)

Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 19 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 19 mars 2015

Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.