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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 1 octobre 2015
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents. Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : LesAux
Ajout :
Suppression : aubergistes
Ajout : fins de prévention des troubles à l'ordre public
,
Suppression : hôteliers
Ajout : d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes
,
Suppression : logeurs
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : hôteliers,
Suppression : loueurs
Ajout : les
Ajout : exploitants
de
Ajout : villages et
maisons
Suppression : garnies
Ajout : familiales de vacances
,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : gestionnaires
Ajout : résidences
Ajout : et villages résidentiels
de
Suppression : droit
Ajout : tourisme,
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : loueurs
de
Suppression : fait
Ajout : meublés
de
Suppression : terrains
Ajout : tourisme
Ajout : et
de
Suppression : camping
Ajout : chambres
Suppression : aménagés
Ajout : d'hôtes,
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : exploitants
de terrains
Suppression : aménagés
Ajout : de
Suppression : destinés
Ajout : camping,
Suppression : au
Ajout : caravanage
Suppression : stationnement
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : autres
Suppression : caravanes
Ajout : terrains
Ajout : aménagés
sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police
Ajout : , dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme
.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : données
Suppression : mentionner
Ajout : personnelles
Ajout : ainsi collectées sont
notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger
Ajout : ; 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ; 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue
. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'un
Ajout : adulte
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : parents
Ajout : les accompagne
. Les fiches ainsi établies doivent être
Ajout : conservées pendant une durée de six mois et
remises
Ajout : ,
Suppression : chaque
Ajout : sur
Suppression : jour
Ajout : leur
Ajout : demande,
aux
Suppression : autorités
Ajout : services
de police
Ajout : et unités de gendarmerie
.
Ajout : Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.