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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : AuxSuppression : aubergistesAjout : fins de prévention des troubles à l'ordre public, Suppression : hôteliersAjout : d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, Suppression : logeursAjout : lesSuppression : ouAjout : hôteliers,Suppression : loueursAjout : lesAjout : exploitants de villages et
Ajout :
maisons
Suppression : garnies
Ajout : familiales de vacances
,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : gestionnaires
Ajout : résidences
Ajout : et villages résidentiels
de
Suppression : droit
Ajout : tourisme,
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : loueurs
de
Suppression : fait
Ajout : meublés
de
Suppression : terrains
Ajout : tourisme
Ajout : et
de
Suppression : camping
Ajout : chambres
Suppression : aménagés
Ajout : d'hôtes,
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : exploitants
de terrains
Suppression : aménagés
Ajout : de
Suppression : destinés
Ajout : camping,
Suppression : au
Ajout : caravanage
Suppression : stationnement
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : autres
Suppression : caravanes
Ajout : terrains
Ajout : aménagés
sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police
Ajout : , dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme
.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : données
Suppression : mentionner
Ajout : personnelles
Ajout : ainsi collectées sont
notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel de l'étranger
Ajout : ; 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ; 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue
. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'un
Ajout : adulte
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : parents
Ajout : les accompagne
. Les fiches ainsi établies doivent être
Ajout : conservées pendant une durée de six mois et
remises
Ajout : ,
Suppression : chaque
Ajout : sur
Suppression : jour
Ajout : leur
Ajout : demande,
aux
Suppression : autorités
Ajout : services
de police
Ajout : et unités de gendarmerie
.
Ajout : Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.