Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 1 mai 2021
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.