Comparer deux versions

Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27 , tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formuleSuppression : àAjout : . Suppression : desAjout : Pour Suppression : conditionsAjout : les Suppression : équitablesAjout : exploitants Suppression : etAjout : d'établissements Suppression : nonAjout : de Suppression : discriminatoiresAjout : spectacles Suppression : etAjout : cinématographiques Suppression : garantissantAjout : situés Suppression : unAjout : dans Suppression : montantAjout : les Suppression : minimalAjout : départements de Suppression : la part exploitant par entrée constatéeAjout : Paris, Suppression : au moins égal auAjout : des Suppression : montantAjout : Hauts-de-Seine, de la Suppression : part reverséeAjout : Seine-Saint-Denis Suppression : auxAjout : et Suppression : distributeursAjout : du Suppression : surAjout : Val-de-Marne, Suppression : laAjout : qui Suppression : baseAjout : sont Suppression : d'unAjout : regardés Suppression : prixAjout : comme Suppression : deAjout : une Suppression : référenceAjout : zone Suppression : parAjout : d'attraction Suppression : placeAjout : unique, Suppression : fixé parAjout : les Suppression : unAjout : deux Suppression : contratAjout : seuils Suppression : d'associationAjout : de Suppression : concluAjout : 25 Suppression : avecAjout : % Suppression : chacunAjout : mentionnés Suppression : desAjout : au Suppression : exploitantsAjout : présent Suppression : associésAjout : alinéa Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : ramenés Suppression : formule,Ajout : respectivement Suppression : etAjout : à Suppression : déterminéAjout : 15 Suppression : enAjout : % Suppression : tenantAjout : et Suppression : compteAjout : 8 Suppression : duAjout : %. Suppression : prixAjout : L'offre Suppression : moyenAjout : mentionnée Suppression : réduitAjout : à Suppression : pratiquéAjout : l'alinéa Suppression : parAjout : précédent Suppression : chacunAjout : donne Suppression : deAjout : lieu Suppression : cesAjout : à Suppression : exploitants.Ajout : la Suppression : PourAjout : conclusion Suppression : lesAjout : d'un Suppression : exploitantsAjout : contrat Suppression : d'établissementsAjout : d'association Suppression : deAjout : avec Suppression : spectaclesAjout : chacun Suppression : cinématographiquesAjout : des Suppression : situésAjout : exploitants Suppression : dansAjout : associés Suppression : lesAjout : à Suppression : départementsAjout : la Suppression : deAjout : formule Suppression : Paris,Ajout : dans des Suppression : Hauts-de-Seine, de laAjout : conditions Suppression : Seine-Saint-DenisAjout : équitables et Suppression : du Val-de-Marne,Ajout : non Suppression : quiAjout : discriminatoires. Suppression : sontAjout : Ce Suppression : regardésAjout : contrat Suppression : commeAjout : : Suppression : uneAjout : 1° Suppression : zoneAjout : Fixe Suppression : d'attractionAjout : un Suppression : unique,Ajout : prix Suppression : lesAjout : de Suppression : deuxAjout : référence Suppression : seuilsAjout : par Suppression : deAjout : entrée Suppression : 25Ajout : constatée Suppression : %Ajout : qui Suppression : mentionnésAjout : est Suppression : auAjout : déterminé Suppression : présentAjout : en Suppression : alinéaAjout : tenant Suppression : sontAjout : compte Suppression : ramenésAjout : du Suppression : respectivementAjout : prix Suppression : àAjout : moyen Suppression : 15Ajout : réduit Suppression : %Ajout : pratiqué Suppression : etAjout : par Suppression : 8Ajout : l'exploitant Suppression : %Ajout : associé. Le prix de référence Suppression : mentionnéAjout : est Suppression : àAjout : exprimé Suppression : l'alinéaAjout : toutes Suppression : précédentAjout : taxes Ajout : comprises. Il sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé Suppression : à la formule d'accès conclut des contrats de concession Suppression : desAjout : de droits de représentation cinématographiqueSuppression : , ainsi qu'à la rémunération des ayants droitAjout : ; 2° Prévoit les modalités de versement à l'exploitant associé d'une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°.