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Ajout · Suppression
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27 , tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formuleSuppression : àAjout : .Suppression : desAjout : PourSuppression : conditionsAjout : lesSuppression : équitablesAjout : exploitantsSuppression : etd'établissements
Ajout :
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : discriminatoires
Ajout : spectacles
Suppression : et
Ajout : cinématographiques
Suppression : garantissant
Ajout : situés
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : minimal
Ajout : départements
de
Suppression : la part exploitant par entrée constatée
Ajout : Paris
,
Suppression : au moins égal au
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : Hauts-de-Seine,
de la
Suppression : part reversée
Ajout : Seine-Saint-Denis
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : distributeurs
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : Val-de-Marne,
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : base
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : regardés
Suppression : prix
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : référence
Ajout : zone
Suppression : par
Ajout : d'attraction
Suppression : place
Ajout : unique
,
Suppression : fixé par
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : deux
Suppression : contrat
Ajout : seuils
Suppression : d'association
Ajout : de
Suppression : conclu
Ajout : 25
Suppression : avec
Ajout : %
Suppression : chacun
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : exploitants
Ajout : présent
Suppression : associés
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : ramenés
Suppression : formule,
Ajout : respectivement
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : déterminé
Ajout : 15
Suppression : en
Ajout : %
Suppression : tenant
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : 8
Suppression : du
Ajout : %.
Suppression : prix
Ajout : L'offre
Suppression : moyen
Ajout : mentionnée
Suppression : réduit
Ajout : à
Suppression : pratiqué
Ajout : l'alinéa
Suppression : par
Ajout : précédent
Suppression : chacun
Ajout : donne
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : exploitants.
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : conclusion
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : exploitants
Ajout : contrat
Suppression : d'établissements
Ajout : d'association
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : spectacles
Ajout : chacun
Suppression : cinématographiques
Ajout : des
Suppression : situés
Ajout : exploitants
Suppression : dans
Ajout : associés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : départements
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : formule
Suppression : Paris,
Ajout : dans
des
Suppression : Hauts-de-Seine, de la
Ajout : conditions
Suppression : Seine-Saint-Denis
Ajout : équitables
et
Suppression : du Val-de-Marne,
Ajout : non
Suppression : qui
Ajout : discriminatoires.
Suppression : sont
Ajout : Ce
Suppression : regardés
Ajout : contrat
Suppression : comme
Ajout : :
Suppression : une
Ajout : 1°
Suppression : zone
Ajout : Fixe
Suppression : d'attraction
Ajout : un
Suppression : unique,
Ajout : prix
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : référence
Suppression : seuils
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : entrée
Suppression : 25
Ajout : constatée
Suppression : %
Ajout : qui
Suppression : mentionnés
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : déterminé
Suppression : présent
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : tenant
Suppression : sont
Ajout : compte
Suppression : ramenés
Ajout : du
Suppression : respectivement
Ajout : prix
Suppression : à
Ajout : moyen
Suppression : 15
Ajout : réduit
Suppression : %
Ajout : pratiqué
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : 8
Ajout : l'exploitant
Suppression : %
Ajout : associé
. Le prix de référence
Suppression : mentionné
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : exprimé
Suppression : l'alinéa
Ajout : toutes
Suppression : précédent
Ajout : taxes
Ajout : comprises. Il
sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé
Suppression : à la formule d'accès
conclut des contrats de concession
Suppression : des
Ajout : de
droits de représentation cinématographique
Suppression : ,
ainsi qu'à la rémunération des ayants droit
Ajout : ; 2° Prévoit les modalités de versement à l'exploitant associé d'une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°