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Version en vigueur du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 , compte non tenu de la taxe instituée à l'article L. 115-1 . Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.
Nouvelle version :
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~

aux

~~Suppression : l'article~~

articles

L. 212-28

à L. 212-30

, compte non tenu de la taxe instituée à l'article L. 115-1 . Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.