Article D442-3

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l' annexe 4-2-2 du présent livre . La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.