Article R442-4 (version du 27 février 2021)

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.