Article Annexe 9-6 (version du 1 décembre 2009)

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 avril 2011

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.