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Version en vigueur du 19 juin 2019 au 1 janvier 2020
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre