Article D924-2 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 19 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 19 juin 2019

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 442-6 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "