Article 142-4 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.