Article 142-11 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4 .