Article 715-1 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mai 2022

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.