Article 844-2 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mai 2022

Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.