Article 868-2 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.