Article 926-1 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 5 juin 2016

Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.