Article 934-1 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2015

Pour l'application des articles 723-15 , 723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.