Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés10 mots supprimés

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 16 septembre 2011

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative , l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148.
Nouvelle version :
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative , l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement ~~Suppression : (CE)~~Ajout : de ~~Suppression : n°~~Ajout : la ~~Suppression : 1564~~Ajout : Commission ~~Suppression : /~~Ajout : européenne ~~Suppression : 2005~~Ajout : établissant ~~Suppression : déjà~~Ajout : les ~~Suppression : mentionné~~Ajout : formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148.