Article R2342-4 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 27 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 27 juillet 2019

Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.