Article R2342-7 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.